Amendement n° CE1813 · Article 4
De Guillaume Garot (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Garot, Mme Jourdan, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, Mme Thomin et M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , de vie scolaire, administratifs, technicien, de laboratoire et de santé ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lever une ambiguïté rédactionnelle, en précisant que les personnels de vie scolaire, et les personnels administratifs, techniciens de laboratoire et de santé (ATLS) sont bien pris en charge par l’État dans le cadre des contrats de plan régionaux mis en place par l’article 4 du projet de loi.
Ce contrat relatif à la formation découle d’une politique nationale dont l’importance est réaffirmée dans cet article. Le soutien financier de l’État est donc primordial dans les déclinaisons régionales de cet effort inédit, et assure par ailleurs une cohérence et une efficacité accrues dans la gestion des personnels de formation sur l’ensemble du territoire, dans le respect des compétences des régions.
Cosignataires (6)
Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Chantal Jourdan, Bertrand Petit, Dominique Potier, Mélanie Thomin