Amendement n° CE1760 · Article 15
De Hélène Laporte (Rassemblement National) · déposé le 25/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Laporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’exclusion des ouvrages destinés à permettre un prélèvement sur les eaux souterraines ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inclure les ouvrages prélevant des eaux souterraines en vue de leur stockage dans le champ de l'article 15 qui, dans sa rédaction actuelle, les exclut expressément.
Dans la mesure où ces ouvrages sont dans tous les cas soumis à un contrôle préalable de leur impact environnemental, l'encadrement des règles de contentieuses prévu par l'article n'est en aucun cas de nature à empêcher tout recours et à permettre une implantation déraisonnée de ces ouvrages dans les régions où leur présence est de nature à menacer l'intégrité des nappes souterraines.
Dans ce contexte, il apparaît peu pertinent de les écarter du dispositif, la multiplication des régimes portant atteinte - comme l'a relevé le Conseil d'Etat dans son avis consultatif du 4 avril 2024 - à l'intelligibilité du droit. Aussi, il est préciser de les intégrer.