Amendement n° CE1749 · Article 10

Au 1° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « production » sont insérés les mots : « , sous réserve que l’exploitant ne délègue pas à un ou des tiers l’intégralité de ses travaux agricoles, notamment via un ou des contrats de prestation de service ».

Cet amendement traduit l’une des mesures du cahier de propositions du groupe écologiste pour la LOA, publié en novembre 2023. Il vise à mieux encadrer le travail délégué en retirant aux personnes qui délèguent intégralement les travaux agricoles le statut d’agriculteur actif, qui conditionne le bénéfice des aides de la PAC. 

La définition d’agriculteur actif au sens de la PAC fait l’objet d’un décret, mais selon ce même décret il faut, pour être considéré comme agriculteur actif, relever du régime de protection sociale des non-salariés agricoles au sens de l’article L722-1 du code rural. L’ajout d’une phrase à cet article L722-1 afin de conditionner le bénéfice de ce régime de protection sociale au fait ne pas avoir délégué l’intégralité des travaux agricoles agirait donc également sur la mise en œuvre du décret concernant la définition d’agriculteur actif au sens de la PAC.

Cet encadrement du travail délégué est d’une impérieuse nécessité. La délégation intégrale est en effet un des principaux moyens de l’accaparement des terres, puisqu’elle permet à de grands propriétaires d’acheter du foncier, de le faire exploiter par des entreprises de travaux agricoles pour ensuite percevoir des aides de la PAC sans travailler la terre. Notre amendement permettrait de fournir une base juridique à l’encadrement de cette pratique, en empêchant ceux délégant intégralement les travaux agricoles de bénéficier du statut d’agriculteur actif, support des aides de la PAC, désincitant ainsi fortement à la délégation intégrale de travaux agricoles. Il faut nous doter d’outils concrets pour lutter contre l’accaparement des terres et la financiarisation de l’agriculture. En voici un.