Amendement n° CE1732 · Article PREMIER
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/04/2024
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- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Ces politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire de la France relèvent de l’État et des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à décentraliser les politiques de protection de la souveraineté alimentaire.
La protection de la souveraineté alimentaire ne peut pas faire l’impasse de la protection de la diversité agricole et de la gouvernance démocratique à l’échelon territorial ce qui implique une nécessaire décentralisation des politiques qui y concourent.