Amendement n° CE1690 · Article 16
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 25/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Seitlinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la durée :
« six »
la durée :.
« douze ».
Exposé sommaire
L’article 16 autorise le Gouvernement à prendre des mesures pour encourager les éleveurs à recourir aux chiens de protection des troupeaux, en prévoyant des règles adaptées d’engagement de la responsabilité pénale des éleveurs en cas de dommages causés par ces chiens.
La disposition défendue ici laisse au Gouvernement un délai de six mois à compter de la publication de la loi pour prendre des mesures adéquats. Ce délai est trop court pour associer l’ensemble des professionnels du secteurs autour de concertations constructives.
C’est pourquoi il convient de l’allonger de six mois en plus, afin de permettre la tenue de concertations de fonds.