Amendement n° CE1603 · Article 10
De Juliette Vilgrain (Horizons et apparentés) · déposé le 25/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Vilgrain et Mme Josso
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ».
Exposé sommaire
Dans l'optique de renforcer l'efficacité du guichet unique et l'accompagnement des cédants, il est proposé que l'attestation de recours au dispositif de conseil et d'accompagnement créé par l'article 10 de ce texte de loi constitue une pièce justificative du dossier de demande de retraite.
Le parcours ainsi établi a fait l'objet d'un consensus à l'issue des concertations et des recommandations du Conseil économique, social et environnemental. Cet accompagnement permet de répondre aux objectifs énoncés à l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime et précisés par les dispositions programmatiques de cette présente loi.
Amendement travaillé avec Jeunes Agriculteurs