Amendement n° CE1602 · Article 10
De Juliette Vilgrain (Horizons et apparentés) · déposé le 25/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Vilgrain et Mme Josso
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« projet »
insérer les mots :
« ou si le porteur de projet lui-même ».
Exposé sommaire
L'article 10 du présent texte de loi prévoit qu'en cas de besoin de formation, la structure de conseil et d'accompagnement compétente élabore un parcours de formation en collaboration avec un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole.
Cependant, la rédaction actuelle du texte ne prévoit que le porteur de projet, jugeant lui-même nécessaire de lui proposer un parcours de formation, puisse en faire la demande.
Cet amendement propose donc d'inclure la possibilité pour le porteur de projet de faire lui-même d'estimer nécessaire de lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d'acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel ou de cession d'exploitation.