Amendement n° CE1581 · Article 14
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 25/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Tivoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas de 27 à 29.
Exposé sommaire
Le nouvel article L.412-25 du Code de l'environnement vide en grande partie de sens l'objectif de simplifier le régime régissant les haies. En accordant à l'autorité administrative compétente la possibilité de fixer des prescriptions préalables dans un premier temps puis ultérieurement si les premières n'ont pas été respectées, il existe un risque bien réel de voir proliférer des prescriptions qui seront de nature à rendre les opérations plus complexes, ce qui est contraire à l'intention initiale. L'amendement propose donc de supprimer ces dispositions.
Cosignataires (21)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Daniel Grenon, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Nicolas Meizonnet, Pierre Meurin, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli