Amendement n° CE1449 · Article 9
De Charles Fournier (Écologiste - NUPES) · déposé le 25/04/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Fournier, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’exploitant agricole ne peut avoir à payer plus du tiers de la charge financière liée à la réalisation des diagnostics mentionnés au présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter dans le texte une phrase indiquant clairement qu’il ne revient pas à l’agriculteur de s’acquitter entièrement de la charge prévue pour la réalisation du diagnostic prévu dans cet article. Nous proposons de fixer à un tiers la part maximale du coût du diagnostic dont il devrait s’acquitter.
Le diagnostic prévu peut être pertinent, à condition qu’il ne reste pas un outil hors d’atteinte de la majorité des agriculteurs qui, parce que trop chère à mettre en place, serait délaissée. Il importe que l’Etat, les collectivités et tous les acteurs participant de la politique d’installation aident, y compris financièrement, à la mise en œuvre de ces diagnostics par les exploitants si nous souhaitons que ceux-ci se généralisent.
Cosignataires (19)
Christine Arrighi, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry