Amendement n° CE1444 · Article 7
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 25/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 243‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« Au 6° , après les mots : « vaccination collective », sont insérés les mots : « d’application de tout traitement analgésique ou anesthésique local visant à atténuer ou supprimer la douleur, » ;
« Au 7° , supprimer les mots : « intervenant dans le cadre d’activités à finalité strictement zootechnique, ».
Exposé sommaire
L’article 7 du projet de loi permet uniquement de déléguer aux auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV) et aux étudiants vétérinaires salariés la réalisation d’actes au sein des établissements vétérinaires « en présence d’au moins un vétérinaire », soit pour l’exercice dans les cabinets et donc à l’égard des animaux de compagnie uniquement.
Cet amendement vise à élargir les possibilités de réalisation d’actes vétérinaires sur les animaux de rente par des non-vétérinaires, afin de concentrer les vétérinaires sur les actes à forte technicité et de faciliter le maintien de l’élevage dans les territoires face à la pénurie actuelle de vétérinaires en milieu rural.