Amendement n° CE1303 · Article 14
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 24/04/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas de 27 à 29.
Exposé sommaire
L’amendement vise à supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires.
Ces dispositions sont en réalité, ni plus ni moins que de nouvelles contraintes se surajoutant aux préconisations déjà très fortes en matière de règlementations encadrant la gestion des haies.