Amendement n° CE1286 · Article 12
De Francis Dubois (Les Républicains) · déposé le 24/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Dubois et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La proposition de création d’un GFA d’Investissement (GFAI) suscite de nombreuses interrogations notamment liées aux risques de renchérissement du foncier agricole.
Le foncier agricole est essentiel au bon fonctionnement de notre secteur agricole, crucial pour la souveraineté alimentaire, l'entretien et la conservation des paysages, et le dynamisme de l'économie en milieu rural. Cependant, ce projet de loi ne traite pas suffisamment de cette question primordiale pour les agriculteurs.
L'article 12, au contraire, induit des mesures pouvant réduire le champ d'action et le rôle du chef d'exploitation, sans garanties suffisantes quant à leur efficacité ou à leur adaptation aux besoins des agriculteurs. De plus, l'utilisation croissante des terres agricoles à des fins financières, au détriment de leur vocation première, est préoccupante. Les Groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI) peuvent aggraver cette situation.
Par conséquent, cet amendement propose la suppression de l'article en question, qui ne répond pas aux défis réels de notre agriculture et pourrait constituer un danger pour nos zones rurales.