Amendement n° CE1253 · Article 10
De Christine Engrand (Rassemblement National) · déposé le 24/04/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Engrand, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 :
« Le bénéfice d’une quelconque aide publique ne peut être subordonné à l’obtention de cette attestation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
L'article 10 définit les modalités de mise en œuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il
prévoit notamment de rendre obligatoire le passage de tout futur agriculteur et de tout agriculteur
cessant son activité par ce réseau, et de conditionner l'obtention de certaines aides publiques à ce
passage.
Comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis, cette évolution proposée par le gouvernement
fait peser une charge exceptionnelle sur la liberté d’entreprendre et sur la liberté contractuelle des
agriculteurs.
Le passage par le réseau France services doit au contraire intégrer les demandes de simplification
administrative formulées régulièrement ces derniers mois par les agriculteurs.
En cela, cet amendement exclut la possibilité de conditionner l'obtention d'aides publiques au
passage par le réseau FSA.
Cosignataires (10)
Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli