Amendement n° CE1195 · Article 13
De Hubert Brigand (Les Républicains) · déposé le 24/04/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Brigand, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Hetzel et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Francis Dubois, Patrick Hetzel