Amendement n° CE1170 · Article 12
De Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 24/04/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Lingemann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« de nationalité française ou ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne pour les personnes physiques, dont le siège est établi sur le territoire de la République française ou dans un État membre de l’Union européenne pour les personnes morales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la gouvernance et l’alignement des intérêts des investisseurs avec les objectifs agricoles et économiques nationaux, tout en respectant les principes de libre circulation des capitaux au sein de l’Union Européenne.
Il garantit ainsi que les activités de financement et de gestion de risques associées à l’investissement au sein des groupements fonciers agricoles d’investissement s’inscrivent pleinement dans les objectifs de souveraineté alimentaire.