Amendement n° CE1168 · Article 10
De Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 24/04/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Lingemann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés au quatrième alinéa »
les mots :
« d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux l’article L. 811‑1 et L. 813‑1 du code rural »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le cadre référentiel pour la conception et la mise à disposition de parcours de formation en agriculture, en remplaçant la référence exclusive aux établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole par une mention plus englobante qui inclut tous les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L811-1 et L813-1 du code rural. Cette modification assure que les établissements privés sous contrat, qui ont démontrés leur capacité et leur légitimité à délivrer un enseignement de qualité, soient également reconnus comme acteurs clés dans la transmission des connaissances et compétences nécessaires aux futurs agriculteurs. Intégrer une diversité plus large d'institutions éducatives dans le processus de formation, permettra de renforcer le réseau "France services agriculture" et d'élargir l'accès à des ressources pédagogiques essentielles.
Cet amendement a été élaboré avec les acteurs agricoles de la 4ème circonscription du Puy de Dôme, y compris le Conseil National de l'Enseignement Agricole Privé (CNEAP), afin de s'assurer que la législation reflète les besoins et les réalités du terrain.