Amendement n° CE1107 · Article 10
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 24/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Kamardine et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 25.
Exposé sommaire
L’article 10 du présent projet de loi prévoit que les exploitants agricoles qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 soient soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2025 sont soumis au droit prévu par le projet de loi.
Cet amendement vise à clarifier la situation pour les agriculteurs qui sont entre 3 et 6 ans de la retraite. Ils seront ainsi de fait soumis aux nouvelles dispositions du texte de loi.