Amendement n° CE1009 · Article 14
De Chantal Jourdan (Socialistes et apparentés) · déposé le 24/04/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Jourdan, M. Potier, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit et Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 6° de l’article L. 101‑2 est complété par les mots : « notamment via le maintien des haies existantes et la plantation de haies » ;
2° Au 3° de l’article L. 141‑4, après le mot : « forestiers » sont insérés les mots : « et notamment les haies » ;
3° À l’article L. 151‑19, après le mot : « monuments, », est inséré le mot : « haies, » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 151‑23, après le mot : « paysage », sont insérés les mots : « notamment les haies ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose une mise en cohérence des textes du code de l’urbanisme avec ce projet de loi pour une meilleure prise en compte de la haie.
Cet amendement est issu des échanges avec l’AFAC.
Cosignataires (7)
Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Guillaume Garot, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Dominique Potier, Mélanie Thomin