Amendement n° CE987 · Article 10
De Francis Dubois (Les Républicains) · déposé le 23/04/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Dubois, M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Valentin, M. Schellenberger, M. Emmanuel Maquet et Mme Petex
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Fabrice Brun, Julien Dive, Emmanuel Maquet, Christelle Petex, Raphaël Schellenberger, Isabelle Valentin