Amendement n° CE967 · Article 3
De Francis Dubois (Les Républicains) · déposé le 23/04/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Dubois, Mme Bonnet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Ray, M. Taite, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller et Mme Petex
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et privés ».
Exposé sommaire
Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dont l'association ou l'organisme responsable a passé un contrat avec l'Etat participent au service public d'éducation et de formation et relèvent du ministre de l'agriculture.
Dans certains territoires, les établissements privés d'enseignement agricole sont très présents et participent à la formation de nos futurs agriculteurs; les Maisons familiales rurales sont par exemple une composante active et originale de l’enseignement agricole.
Il est donc important de préciser ici que l'enseignement privé agricole a toute sa place dans la formation aux métiers de l'agriculture en tant qu'il participe au service public de l'éducation.
Cosignataires (22)
Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry