Amendement n° CE892 · Article 3
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 23/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Marleix
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une reconnaissance officielle des ateliers technologiques et des exploitations agricoles dans les établissements agricoles privés dont l'association ou l'organisme responsable à passé un contrat avec l'Etat. Il reprend la définition, donné par le 3° de l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, de la mission des ateliers technologiques et des exploitations agricoles des établissements agricoles publics.