Amendement n° CE853 · Article 4
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 23/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Boucard, M. Viry, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Bazin, M. Brigand, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les branches professionnelles concernées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’implication des branches professionnelles concernées dans l’analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle initiale dans l’enseignement agricole. L’association des organismes professionnels ne peut se limiter aux concertations régionales précédant la présentation du projet de loi d’orientation agricole mais doit être une partie prenante structurelle des politiques publiques de formation, de recherche et d’innovation.
Cosignataires (21)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry