Amendement n° CE838 · Article 14
De Jean-Luc Bourgeaux (Les Républicains) · déposé le 23/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Bourgeaux et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’accord »
par les mots :
« un avis simple »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du code de l’urbanisme.
Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme, un accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme doit être recueilli. Pour simplifier la procédure, il est proposé de remplacer l’accord de l’autorité compétente par un avis simple.