Amendement n° CE789 · Article 10
De Jean-Pierre Taite (Les Républicains) · déposé le 23/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Taite, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Petex, M. Ray, Mme Corneloup, M. Dubois et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811-1 et L. 813‑1 ».
Exposé sommaire
Les établissements privés sous contrat ont toute légitimité à être référent et garant de la méthode tout comme un établissement public.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Stéphane Viry