Amendement n° CE749 · Article 14
De Maxime Minot (Les Républicains) · déposé le 23/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Minot, M. Boucard et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° Autorisation ou absence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ;
« 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales en raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure. »
Exposé sommaire
L’amendement prévoit d’autoriser la taille des haies au-delà de la période connue du 16 mars
au 15 août pour celles relevant de la BCAE8 dans deux situations concrètes : la nécessité de
maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès suite
à une coupure dans l’accès au service et raison de catastrophe naturelle ou de cas de force
majeure.
Si la première exemption est de bon sens, la seconde vise à prendre en compte les contraintes
et le changement climatiques qui nécessitent parfois d’ores et déjà la taille des haies en dehors
des périodes précitées.