Amendement n° CE709 · Article 12
De Isabelle Périgault (Les Républicains) · déposé le 23/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Périgault, M. Taite et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le foncier agricole représente un élément moteur de notre secteur agricole, constituant un pilier essentiel de la sécurité alimentaire et de l'économie rurale. Malheureusement, ce projet de loi néglige complètement cette problématique en n'apportant aucune réponse significative sur la question du foncier. Plus préoccupant encore, l'article 12 introduit des dispositifs complexes et potentiellement dommageables pour notre agriculture, sans offrir de garanties suffisantes quant à leur efficacité ou à leur adéquation avec les besoins concrets des exploitants. En effet, les terres agricoles sont de plus en plus utilisées à des fins financières, souvent au détriment de leur vocation agricole première. Les Groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI) peuvent aggraver cette tendance en contribuant à la financiarisation du foncier. Ainsi, cet amendement vise à supprimer cet article qui se révèle inadéquat face aux défis bien réels auxquels notre agriculture est confrontée.