Amendement n° CE702 · Article 10
De Christine Engrand (Rassemblement National) · déposé le 23/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Engrand, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« trois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au chiffre :
« six »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire
"L'article 10 définit les modalités de mise en œuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il prévoit notamment de prolonger de 3 à 5 ans au moins avant leur départ à la retraite, l'obligation faite aux agriculteurs d'informer la personne compétente de la cessation prochaine de leur activité.
Comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis, cette évolution proposée par le gouvernement fait peser une charge exceptionnelle sur la liberté d’entreprendre et sur la liberté contractuelle des agriculteurs, en plus d'être difficilement réalisable.
En cela, cet amendement propose de maintenir à 3 ans au moins avant la cessation d'activité la notification de cette cessation aux structures agréées. Il apporte également des aménagements nécessaires à la rédaction actuelle afin de permettre ce maintien.
Cosignataires (10)
Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli