Amendement n° CE655 · Article 8
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 23/04/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Blin, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Taite et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sujet de la suppression des aides PAC pour les agriculteurs de plus de 67 ans. Il doit évaluer si la procédure a permis une bonne information des agriculteurs qui ont vu leurs aides supprimées, ainsi que mesurer les conséquences de cette décision.
Exposé sommaire
La nouvelle PAC ne permet plus de bénéficier des aides européennes pour un agriculteur de plus de 67 ans. Or, selon le ministère de l’Agriculture en 2021, 10% des bénéficiaires des aides PAC étaient âgés de plus de 67 ans. Outre le fait que cette décision met en difficulté des agriculteurs qui se trouvaient parfois dans des situations précaires, rien ne démontre que cela va contribuer à faciliter la transmission des exploitations.
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Isabelle Périgault, Jean-Pierre Taite, Stéphane Viry