Amendement n° CE612 · Article PREMIER
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 22/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Kamardine, M. Brigand, M. Vatin, M. Taite, Mme Périgault, Mme Petex, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Dive, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Bonnet, M. Cordier et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et de ses engagements internationaux ».
Exposé sommaire
Le présent article dispose que les politiques publiques doivent concourir à la protection de la souveraineté alimentaire dans le cadre du marché intérieur de l'Union européenne et de ses engagements internationaux. Or cette dernière mention, l'évocation "des engagements internationaux", vide de son sens le terme de souveraineté alimentaire. En effet, si on peut importer sans limite, qui plus est des produits aux normes différentes, on ne peut plus vraiment parler de souveraineté alimentaire. Dans un projet de loi qui porte l'ambition d'être un texte d'orientation pour la souveraineté en matière agricole, si on s'en tient du moins à son intitulé, il convient de défendre une définition de la souveraineté alimentaire à l’échelle de l’Europe bien plus ambitieuse.
Cosignataires (20)
Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry