Amendement n° CE610 · Article 14
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 22/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Kamardine, M. Vatin, M. Taite, Mme Périgault, Mme Petex, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Bonnet, M. Cordier et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° Autorisation ou absence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ;
« 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales en raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure. »
Exposé sommaire
L’amendement prévoit d’autoriser la taille des haies durant la période d’interdiction, c’est-à-dire entre le 16 mars et le 15 août dans deux situations concrètes : la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès suite à une coupure dans l’accès au service et raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure.
Si la première exemption est de bon sens, la seconde vise à prendre en compte les contraintes et les conséquences liées au changement climatique, qui nécessitent parfois d’ores et déjà la taille des haies en dehors des périodes précitées.
Cosignataires (18)
Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry