Amendement n° CE599 · Article 12
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 22/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’exercer les missions mentionnées à l’article L. 322‑6 »
par les mots :
« l’installation de jeunes agriculteurs âgés de moins de 40 ans et justifiant de l’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6. ».
Exposé sommaire
Si la motivation de création d’un nouveau véhicule de portage du foncier était de financer l’acquisition du foncier agricole pour faciliter l’installation des jeunes agriculteurs, elle ne transparaît nullement dans les dispositions de ce texte. En effet, aucune indication pour l’installation des jeunes ou le renouvellement des générations n’y figure.
C’est la raison pour laquelle, Jeunes agriculteurs propose de cantonner la création du GFAI uniquement à l’installation de jeunes âgés de moins de 40 ans et justifiant d’une attestation de passage par France Service Agriculture.