Amendement n° CE509 · Article PREMIER
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/04/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot et M. Bertrand Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer un 7° ainsi rédigé :
« 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires, les productions déficitaires nationales et locales. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer la régulation du foncier dans les mesures à mettre en place pour prioriser l’installation en agriculture.
L’objectif de la loi est le renouvellement des générations en agriculture, Toute installation suppose d’accéder au foncier que ce soit par l’achat de biens immobiliers ou de parts sociales ou par location. L’accès au foncier est un passage obligé. Freiner la concentration des terres, maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose donc de réaménager la politique des structures. L’État, qui doit favoriser l’accès au foncier, doit par cette loi revoir la transparence et la régulation des marchés fonciers en favorisant l’emploi par unité de surface.
Tel est le sens du présent amendement issu des échanges avec Terre de Liens et aGter.
Cosignataires (7)
Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Mélanie Thomin