Amendement n° CE485 · Article 12
De Françoise Buffet (Renaissance) · déposé le 19/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui doit être conclu en vue de l’installation d’un agriculteur, ou être conclu en renouvellement d’un tel bail ».
Exposé sommaire
Le groupement foncier agricole d’investissement (GFAI) est pensé comme un outil de portage foncier : il doit permettre notamment de faciliter l’installation-transmission en dissociant le foncier de l’exploitation, permettant d’en réduire le coût. Tel que rédigé, cependant, le GFAI est simplement contraint de donner à bail rural à long terme les biens qu’il possède, sans contrainte de preneur – il peut donc notamment s’agir d’un exploitant déjà installé qui s’agrandit. L’un des risques est alors que les investisseurs, soucieux de préserver la rentabilité de leur investissement, ne privilégient des exploitants déjà établis afin de limiter les risques d’impayés.
Le présent amendement volontariste propose donc de forcer la conclusion d’un nouveau bail dans le cadre d’une installation-transmission.