Amendement n° CE481 · Article 12
De Françoise Buffet (Renaissance) · déposé le 19/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent accorder »,
le mot :
« prévoient ».
Exposé sommaire
Les statuts du groupement foncier agricole d’investissement (GFAI) doivent permettre, d’une part, aux associés personnes physiques de jouir d’un droit de priorité dans l’achat des parts sociales mises en vente et, d’autre part, peuvent prévoir un droit de priorité pour les exploitants associés. Compte tenu de l’importance de garantir aux agriculteurs la maîtrise de leur outil de travail, il paraît trop permissif d’autoriser que les statuts des GFAI n’introduisent pas systématiquement cette faculté pour les associés exploitants. Le présent amendement propose d’offrir systématiquement aux associés exploitants la faculté d’acheter prioritairement les parts sociales mises en vente dans un délai de trois mois.