Amendement n° CE480 · Article 12
De Françoise Buffet (Renaissance) · déposé le 19/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En dehors des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les personnes morales ne peuvent y exercer aucune fonction de gestion, d’administration ou de direction. »
Exposé sommaire
Dans les groupements fonciers agricoles (GFA), les personnes morales autorisées à prendre des parts ne doivent participer à aucune fonction de gestion, d’administration ou de direction, en dehors des Safer. Cela garantit que le foncier reste bien géré par les agriculteurs et prévient toute financiarisation des terres. Le présent amendement propose de reconduire cette limitation aux groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI) afin que cet outil de portage foncier ne devienne pas un dispositif qui dépossède les agriculteurs de la maîtrise de leur outil de travail.