Amendement n° CE479 · Article 12
De Françoise Buffet (Renaissance) · déposé le 19/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer la référence et les mots :
« L. 322‑9, au premier alinéa de l’article ».
Exposé sommaire
L’article L. 322-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit, dans le cas des groupements fonciers agricoles (GFA) qui associent des personnes morales, que les droits de vote conférés par les parts détenues par une personne physique sont doubles, comparés aux droits de vote conférés par les parts détenues par les personnes morales. En n’étendant aux groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI) le premier alinéa seulement de l’article L. 322-10, ce double droit de vote pour les personnes physiques disparait. Le présent amendement propose donc de rendre la totalité de l’article L. 322-10 applicable aux GFAI, garantissant ainsi que les personnes physiques disposeront de droits de vote doubles par rapport aux personnes morales. Cela permettra de prévenir une financiarisation des terres et offrira aux personnes physiques davantage de poids.