Amendement n° CE478 · Article 12
De Françoise Buffet (Renaissance) · déposé le 19/04/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le groupement foncier agricole d’investissement a pour objet soit la création ou la conservation d’une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l’une et l’autre de ces opérations. Il cherche à favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs et participe aux objectifs de souveraineté alimentaire disposés à l’article L. 1 »
Exposé sommaire
Le code rural et de la pêche maritime dispose très clairement l’objectif des groupements fonciers agricoles (GFA) : la création ou la conservation d’une ou plusieurs exploitations. Cet objet n’est cependant par repris en l’état au sein de la définition du groupement foncier agricole d’investissement (GFAI). Le présent amendement propose donc de répliquer cet objet au sein de l’article instituant les GFAI, en lui adjoignant la précision que le GFAI cherche à favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs. L’objectif du portage foncier est ainsi réaffirmé, permettant de limiter le risque de financiarisation des terres.