Amendement n° CE427 · Article 14
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 19/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme D'Intorni, Mme Gruet, Mme Dalloz et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La deuxième phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”.
Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour des haies.
De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”une vision dynamique de l’évolution du linéaire de haie est nécessaire”.
Ainsi, la suppression de la mention des haies dans la règlementation “espaces boisés classés” vise à répondre aux exigences du Pacte en faveur de la haie.
Cosignataires (5)
Émilie Bonnivard, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Justine Gruet, Mansour Kamardine