Amendement n° CE392 · Article PREMIER
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 19/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme D'Intorni, Mme Gruet et Mme Dalloz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».
Exposé sommaire
Déclinaison de l’article premier de la loi, cet amendement permet d’inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement.
Cosignataires (5)
Émilie Bonnivard, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Justine Gruet, Mansour Kamardine