Amendement n° CE372 · Article 10
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/04/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Echaniz, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Garot, M. Bertrand Petit et M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à systématiser l’analyse des besoins en formation du porteur de projet à l’installation, à travers la réalisation d’une évaluation des compétences professionnelles du futur installé.
La systématisation de l’évaluation du besoin en compétence permet de sécuriser les nouveaux installés. Cette mesure s’adresse notamment aux porteurs de projet non issus du milieu agricole ou en reconversion professionnelle.
L’évaluation des besoins en formation doit être faite par la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet. La neutralité de la structure est centrale puisqu’il faudra éviter deux principaux écueils : le favoritisme (orientation vers des formations organisées par la même structure que celle du conseiller projet) et le manque de formation (choix de la formation la plus courte possible dans le cadre d’une installation urgente).
Tel est le sens du présent amendement, inspiré par une proposition des Chambres d’agriculture.
Cosignataires (7)
Stéphane Delautrette, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Dominique Potier, Mélanie Thomin