Amendement n° CE368 · Article 14
De Guillaume Garot (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Garot, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Bertrand Petit et M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 38, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après l’article L. 161‑12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑12‑1. – Les haies qui sont en bordure des chemins ruraux peuvent appartenir aux propriétaires riverains, ou à la commune. En l’absence de bornes, de titre ou de tout autre document contractuel, elles sont présumées appartenir à la commune. Elles sont des dépendances de ces chemins. Leur suppression ne peut intervenir qu’après l’autorisation de la commune.
« Si l’avancée des branches des arbres ou des haies sur les chemins ruraux y compromet la sûreté et la commodité de la circulation, la taille ou l’élagage peut être effectué. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des haies situées sur les chemins ruraux.
Il est proposé d’inscrire dans la loi des dispositions afin de mieux les préserver car elles sont un patrimoine de biodiversité.
La jurisprudence du Conseil d’État pour les talus (comme dépendance d’ouvrage public) permet de valider son inscription dans la loi, et de proposer une présomption de propriété de la commune en l’absence de bornes ou de titre du riverain.
Tel est le sens du présent amendement.
Cosignataires (7)
Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Chantal Jourdan, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Dominique Potier, Mélanie Thomin