Amendement n° CE343 · Article 14
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 18/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Dive, Mme Bonnet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Petex, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La deuxième phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”. Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour des haies. De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”une vision dynamique de l’évolution du linéaire de haie est nécessaire”. Ainsi, la suppression de la mention des haies dans la règlementation “espaces boisés classés” vise à répondre aux exigences du Pacte en faveur de la haie.
Cosignataires (23)
Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry