Amendement n° CE307 · Article 10
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/04/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot et M. Bertrand Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir à plus d'agriculteurs proches de la retraite les effets de la présente loi en matière de transmission.
Pour ce faire, il s'agit de rendre applicables les dispositifs de la présente loi pour les exploitants qui se trouvent à deux ans au plus de l'âge requis pour bénéficier des droits à la retraite.
Au regard de la pyramide des âges des exploitants agricoles publiée dans le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à "la politique d'installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles" et alors que le nombre annuel moyen de départs de chef d'exploitation s'est élevé à 20 000 sur la période 2015-2021, il n'y a pas de temps à perdre pour faire appliquer les effets des dispositifs qui peuvent être utiles pour bien identifier les exploitations à transmettre et chercher les porteurs de projets correspondant.
Tel est le sens du présent amendement, porté par des syndicats agricoles comme les Jeunes Agriculteurs.
Cosignataires (7)
Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Mélanie Thomin