Amendement n° CE306 · Article 10
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot et M. Bertrand Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« Cette attestation constitue une pièce justificative du dossier de demande de retraite ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’efficacité du guichet unique « France services agriculture » en matière de transmission des exploitations.
En faisant de l’attestation de passage au guichet unique une pièce justificative du dossier de demande de retraite, cela permet d’assurer la bonne transmission par l’agriculteur qui envisage une cessation d’activité, des éléments caractérisant son exploitation qui permettront d’identifier un potentiel repreneur et de préparer le mieux possible son arrivée.
Cet amendement s’inscrit en cohérence avec les recommandations du CESE et les propositions portées notamment par les Jeunes Agriculteurs.
Cosignataires (7)
Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Mélanie Thomin