Amendement n° CE292 · Article 12
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 17/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Dive, M. Dubois, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder, M. Ray, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Viry, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, M. Forissier, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Duby-Muller et M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et il précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs » .
Exposé sommaire
Le développement des GFAI va conduire à la mise en place d’un marché des parts de GFA, dans un premier temps lors de la création du GFAI puis lors des cessions de parts sociales au cours de la vie du GFAI. En l’absence de régulation du marché des parts de GFAI, le risque de spéculation sur terre agricole sera majeur comme cela est d’ores et déjà observé en forêt. Ainsi, il y a un risque de déstabilisation des marchés fonciers à la hausse en cas de surcroît d’intérêt de la part des investisseurs ou à la baisse dans le cas contraire. Pour éviter un risque de survalorisation des actifs dans un objectif de rendement financier, il est indispensable de soumettre la valorisation des actifs et notamment leur évaluation annuelle à l’avis d’un tiers (expert foncier, SAFER, chambre d’agriculture…). Cet amendement vise définir par décret les modalités de valorisation et de réévaluation des actifs.
Cosignataires (25)
Emmanuelle Anthoine, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry