Amendement n° CE288 · Article 12
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 17/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Dive, M. Dubois, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder, M. Ray, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Viry, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, M. Forissier, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Duby-Muller et M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’exercer les missions mentionnées à l’article L. 322‑6 »
par les mots :
« l’installation de jeunes agriculteurs âgés de moins de 40 ans et justifiant de l’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6. ».
Exposé sommaire
Si la motivation de création d’un nouveau véhicule de portage du foncier était de financer l’acquisition du foncier agricole pour faciliter l’installation des jeunes agriculteurs, elle ne transparaît nullement dans les dispositions de ce texte. En effet, aucune indication pour l’installation des jeunes ou le renouvellement des générations n’y figure. C’est la raison pour laquelle, il est proposé de cantonner la création du GFAI uniquement à l’installation de jeunes âgés de moins de 40 ans et justifiant d’une attestation de passage par France Service Agriculture.
Cosignataires (26)
Emmanuelle Anthoine, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry