Amendement n° CE264 · Article 14
De Chantal Jourdan (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/04/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Jourdan, M. Potier, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit et Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Elle l’informe »,
aux mots :
« L’autorité administrative informe le demandeur ».
II. – À la même phrase du même alinéa, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« qui ne saurait être inférieur à deux mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un délai de deux mois au cours duquel l’autorité instructrice indiquera au demandeur si son projet est soumis à autorisation.
Le projet de loi impose à l’autorité d’indiquer dans quel délai elle se prononcera sur la demande. Il est proposé de préciser que ce délai ne saurait être inférieur à deux mois. Pratiquement, ce délai ne contraint pas les projets de destruction de haies, puisqu’il s’agit d’opérations pouvant être anticipées par l’agriculteur.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’AFAC.
Cosignataires (7)
Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Guillaume Garot, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Dominique Potier, Mélanie Thomin