Amendement n° CE224 · Article PREMIER
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/04/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot et M. Bertrand Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission sur la base des indicateurs définis au I du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un suivi annuel de la mise en oeuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission par la remise d’un rapport au Parlement.
Cosignataires (7)
Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Mélanie Thomin