Amendement n° CE202 · Article 2
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 17/04/2024
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- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Neuder, Mme Tabarot, Mme Genevard, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Cordier, Mme Périgault, M. Bazin, Mme Gruet, Mme D'Intorni, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Viry, M. Bony et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après le 1° de l’article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Assurer une orientation active des demandeurs d’emploi vers les secteurs prioritaires en tension identifiés par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑3 ; »
II. – Le chapitre VIII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Secteurs agricoles prioritaires de la politique de l’emploi
« Art. L. 718‑10. – Sauf décision contraire du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle mentionné à l’article L. 6123‑3 du code du travail, le secteur agricole est réputé secteur prioritaire en tension au sens de l’article L. 5312‑1 du même code. »
Exposé sommaire
Inspiré d’une proposition de loi adoptée par le Sénat visant à renforcer la compétitivité de la Ferme-France, le présent amendement vise :
- D’une part à doter l’opérateur France Travail d’un objectif d’assurer une orientation active des demandeurs d’emploi vers les secteurs prioritaires en tension identifiés par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.
- D’autre part, de reconnaître le secteur agricole comme prioritaire en tension.
Cosignataires (22)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Christelle D'Intorni, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Isabelle Périgault, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry