Amendement n° CE200 · Article PREMIER

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« – veiller à ce que des normes législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption. »

Force est de constater que la baisse de l’influence de l’agriculture française est notamment due à une surabondance de réglementations et à des charges excessives. Si celle-ci sont introduites pour partie par l’Union européenne, véritable machine à produire de la norme, la France, qui souhaite faire figure du meilleur élève, s’adonne également régulièrement à cette pratique.

Aussi, les agriculteurs français sont soumis à une concurrence déloyale intra-européenne aux motifs que la France leur impose des règles allant au-delà de celles imposées par l’Union européenne.

C’est tout particulièrement cet enchevêtrement de normes asphyxiantes qui a conduit à la colère récente des agriculteurs français.

Désormais, le devoir du Législateur est aujourd’hui de redonner aux agriculteurs la liberté, la confiance et la clarté dont ils besoin pour pouvoir travailler afin de nourrir l’Europe.

Aussi, le présent amendement vis à mettre en place un principe de non surtransposition des normes sauf motif d’intérêt général suffisant. 

Autrement dit, dès que le Gouvernement français souhaitera l’adoption de nouvelles normes allant au-delà des exigences minimales des normes européennes, il sera notamment attendu qu’il produise une estimation du surcoût qu’elles pourraient engendrer, ainsi qu’une comparaison européenne, en amont du débat parlementaire.